Services à la personne
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Facturation et règlement

 


Vous n’avez aucune somme à remettre au salarié.

Chantiers-Yvelines établit la feuille de paie, rémunère le salarié sur la base des heures notées et signées sur le relevé d’heures, effectue les déclarations et le règlement des charges dues par l’employeur.

En fin de mois, vous recevez une facture pour règlement.

 

Concernant  les services à la personne, pour régler la facture, vous pouvez utiliser les CESU (chèque emploi-service universel)  pré-financés par les comités d’entreprise, les caisses de retraite, etc…

 

Pour les Particuliers, une attestation, pour les services à la personne, est envoyée en début d’année ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt de 50% des sommes effectivement versées, dans la limite  d'un plafond fixé par l’administration fiscale chaque année.

 

Les interventions relevant des Services à la Personne sont définies par l'article D.7231-1 du Code du travail. Ces interventions sont réalisées sous la forme de "mises à disposition".

 

S'agissant des services à la personne, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les mises à disposition ouvrent droit à réduction d'impôt ou crédit d'impôt selon un plafond spécifique fixé par la loi de finances en vigueur (www.service-public.fr).

 

Chantiers-Yvelines remet gratuitement un devis personnalisé pour toute prestation ou ensemble de prestations de service à la personne, dont le prix total est supérieur ou égal à 100 euros TTC ou aux particuliers qui en font la demande.

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles du Code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement auprès de notre direction, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine à l'adresse suivante www.anm-conso.com

 

 

 

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Dernière modification : 29/05/2018